Remise des dettes des créanciers publics : un allégement des exigences requises

Francine Macorig-Venier (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(L. n° 2009-179 du 17 févr. 2009, art. 20, D. 2009. Act. lég. 484, obs. A. Lienhard ; AJDA 2009. 472, par J. Trémeau ; Décr. n° 2009-385 du 6 avr. 2009 pris en application de l'art. L. 626-6 c. com., D. 2009. Act. lég. 1007, obs. A. Liehnard)

Mots clés: SAUVEGARDE DES ENTREPRISES; Plan de sauvegarde; Remise de dette; Créancier public; Conditions

Domaines: Droit

Francine Macorig-Venier. Remise des dettes des créanciers publics : un allégement des exigences requises. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 02, pp.445. ⟨halshs-02256189⟩