Droit de retrait et valorisation de la clientèle
Résumé
(Civ. 1re, 5 mars 2009, pourvoi n° 08-12.575, arrêt n° 249 F-D)
Domaines
Droit
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Soumis le : vendredi 2 août 2019 à 00:10:36
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023 à 10:10:08