La décision d'accorder au président une rémunération supérieure aux bénéfices n'était pas constitutive d'un abus de majorité

Paul Le Cannu (1, 2) , Bruno Dondero (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Com. 17 mars 2009, pourvoi n° 08-11.268, arrêt n° 235 F-D)

Mots clés: SOCIETE ANONYME; CESSION DE DROITS SOCIAUX; Dirigeant social; Rémunération; Abus de majorité; Rémunération supérieure aux bénéfices; Clause de préemption; Donation; Inapplication

Domaines: Droit

Paul Le Cannu, Bruno Dondero. La décision d'accorder au président une rémunération supérieure aux bénéfices n'était pas constitutive d'un abus de majorité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 02, pp.383. ⟨halshs-02256120⟩