Gérants de SARL. Rémunération. Refus de voter une augmentation des rémunérations du gérant, associé égalitaire. Abus de droit (oui). Fixation judiciaire de la rémunération de l'un des cogérants

Didier Danet (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

(Rennes, 2e ch. com., 4 déc. 2007, n° 06/5351, Dr. sociétés févr. 2009, obs. D. Gallois-Cochet)

Mots clés: Gérant; Rémunération; Abus de droit; Pouvoir du juge; SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

Domaines: Droit

Didier Danet. Gérants de SARL. Rémunération. Refus de voter une augmentation des rémunérations du gérant, associé égalitaire. Abus de droit (oui). Fixation judiciaire de la rémunération de l'un des cogérants. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 02, pp.376. ⟨halshs-02256110⟩