Gérants de SARL. Rémunération. Fixation par une assemblée générale. Cogérance. Contestation par l'un d'entre eux de la rémunération perçue par l'autre. Réduction judiciaire (non)

Didier Danet (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

(Com. 27 janv. 2009, pourvoi n° 07-16.771, n° 77 F-D, Thimothée c/ Lalanne)

Mots clés: SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE; Gérant; Rémunération; Cogérant; Pouvoir du juge

Domaines: Droit

Didier Danet. Gérants de SARL. Rémunération. Fixation par une assemblée générale. Cogérance. Contestation par l'un d'entre eux de la rémunération perçue par l'autre. Réduction judiciaire (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 02, pp.375. ⟨halshs-02256108⟩