Cession de contrôle. Manœuvres dolosives (non). Obligation de renseignement (non). Réticence dolosive (non)

Didier Danet (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

(Paris, 3e ch. B, 4 déc. 2008, n° 07/19242, SAS Conquest Venture c/ Evrat ; Com. 27 janv. 2009, pourvoi n° 08-10.052, arrêt n° 63 F-D, Julou c/ Éts Cozigou)

Mots clés: CESSION DE DROITS SOCIAUX; Cession de contrôle; Dol; Obligation de renseignement

Domaines: Droit

Didier Danet. Cession de contrôle. Manœuvres dolosives (non). Obligation de renseignement (non). Réticence dolosive (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 02, pp.371. ⟨halshs-02256102⟩