Garantie de passif. Objet de la clause. Limitation conventionnelle
Résumé
(Paris, 3e ch. B, 4 déc. 2008, n° 07/3670, Sté Genimex c/ Vitran ; Com. 20 janv. 2009, pourvoi n° 07-18.136, arrêt n° 54 F-D, Le Cadet c/ Lamo)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2009
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:09:49
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02256099 , version 1
Citer
Didier Danet. Garantie de passif. Objet de la clause. Limitation conventionnelle. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 02, pp.369. ⟨halshs-02256099⟩
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