Statut juridique des résultats bénéficiaires des entreprises sociétaires. Droits sociaux démembrés entre nus-propriétaires et une usufruitière. Bénéfice mis en réserve. Perte par l'usufruitière de ses droits sur les bénéfices ainsi affectés. Droits acquis par ses enfants nus-propriétaires sur ces réserves. Assimilation fiscale de l'opération à une donation (non). Fondements juridiques de la solution

Didier Danet (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

(Com. 10 févr. 2009, pourvoi n° 07-21.806, arrêt n° 128 FS-P+B, DGFP c/ Cadiou, D. 2009. AJ. 560, obs. A. Lienhard, et Jur. 1512, note V. Barabé-Bouchard ; AJ fam. 2009. 175)

Mots clés: SOCIETE EN GENERAL; Part sociale; Dividende; Fruit; Existence juridique

Domaines: Droit

Didier Danet. Statut juridique des résultats bénéficiaires des entreprises sociétaires. Droits sociaux démembrés entre nus-propriétaires et une usufruitière. Bénéfice mis en réserve. Perte par l'usufruitière de ses droits sur les bénéfices ainsi affectés. Droits acquis par ses enfants nus-propriétaires sur ces réserves. Assimilation fiscale de l'opération à une donation (non). Fondements juridiques de la solution. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 02, pp.357. ⟨halshs-02256088⟩