La Commission se dote d'une procédure simplifiée pour l'application de l'interdiction des ententes : la procédure dite de transaction

Gérard Jazottes (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(Règl. CE n° 622/2008 de la Commission du 30 juin 2008 modifiant le Règl. CE n° 773/2004 en ce qui concerne les procédures de transaction engagées dans les affaires d'entente, JOUE L 171/3, 1er juill. 2008 ; et communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l'adoption de décisions en vertu des art. 7 et 23 du Règl. CE n° 1/2003 du Conseil dans les affaires d'entente, JOUE C 167/1, 2 juill. 2008 ; M.-L. Tierno Centella et E. Cuziat, La procédure de transaction communautaire, Concurrences n° 2/2008. 76 s. ; L. Idot, À propos du projet d'introduire une procédure dite de « transaction » en droit communautaire des pratiques anticoncurrentielles, RDC 2008/2. 338 s. ; et Ententes injustifiables et « transaction », Europe 2008. comm. 278)

Mots clés: CONCURRENCE; Entente; Interdiction; Procédure simplifiée; Transaction

Domaines: Droit

Gérard Jazottes. La Commission se dote d'une procédure simplifiée pour l'application de l'interdiction des ententes : la procédure dite de transaction. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 01, pp.230. ⟨halshs-02256041⟩