La Cour maintient la jurisprudence Maily Mail mais elle en restreint la portée et reconnaît l'applicabilité de l'article 43 CE à certaines hypothèses de transfert de siège d'une société
Résumé
(CJCE 16 déc. 2008, aff. C-210/06, Cartesio, D. 2009. AJ. 97, et Jur. 465, note R. Kovar ; AJDA 2009. 245, chron. E. Broussy, F. Donnat et C. Lambert)