L'utilisation de différents supports d'information ne doit pas porter atteinte à la qualité de l'information donnée au public

Nicolas Rontchevsky (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 DRES - Droit, religion, entreprise et société

(Com. 18 nov. 2008, pourvoi n° 08-10.246, arrêt n° 1214 FS-D, X. c/ AMF, à paraître à la RTDF n° 4/2008, obs. B. Garrigues ; D. 2008. AJ. 3084)

Mots clés: MARCHE FINANCIER; Autorité des marchés financiers; Règlement général; Information imprécise; Notion

Domaines: Droit

Nicolas Rontchevsky. L'utilisation de différents supports d'information ne doit pas porter atteinte à la qualité de l'information donnée au public. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 01, pp.179. ⟨halshs-02256000⟩