Cession de contrôle. Garantie de situation nette comptable. Situation définitive inférieure lors de l'arrêté difinitif des comptes. Absence de préjudice pécuniaire rattachable à cette insuffisance. Réparation par le cédants-garants (oui)

Didier Danet (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

(Com. 29 janv. 2008, pourvoi n° 06-20.010, arrêt n° 183 F-D, Sté Nouvelle Lorraine TP c/ Sté Nord France Boutonnat)

Mots clés: CESSION DE DROITS SOCIAUX; Cession de contrôle; Garantie de passif; Garantie de situation nette comptable

Domaines: Droit

Didier Danet. Cession de contrôle. Garantie de situation nette comptable. Situation définitive inférieure lors de l'arrêté difinitif des comptes. Absence de préjudice pécuniaire rattachable à cette insuffisance. Réparation par le cédants-garants (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 01, pp.164. ⟨halshs-02255990⟩