Cession de droits sociaux soumis à agrément. Refus d'agrément sans offre de préemption. Portée au regard de l'article L. 223-14 du code de commerce. Montage destiné à prendre le contrôle d'une société concurrente en fraude des droits des associés de cette dernière. Fraus omnia corrumpit. Annulation de la cession et des actes subséquents

Didier Danet (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

(Paris, 3e ch. B, 6 nov. 2008, RG n° 07/18097, Sté Central ambulances c/ Sté Ambulances auxerroises)

Mots clés: CESSION DE DROITS SOCIAUX; Clause d'agrément; Refus; Fraude

Domaines: Droit

Didier Danet. Cession de droits sociaux soumis à agrément. Refus d'agrément sans offre de préemption. Portée au regard de l'article L. 223-14 du code de commerce. Montage destiné à prendre le contrôle d'une société concurrente en fraude des droits des associés de cette dernière. Fraus omnia corrumpit. Annulation de la cession et des actes subséquents. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 01, pp.162. ⟨halshs-02255987⟩