Administrateur provisoire. Conditions de nomination judiciaire. Conflit entre associés. Paralysie de la vie sociale (oui). Désignation (oui)

Didier Danet (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

(Com. 2 déc. 2008, pourvoi n° 07-19.698, arrêt n° 1241 F-D, Glesener ès-qual. c/ Cazaneuve ès-qual.)

Mots clés: ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE; Administrateur provisoire; Nomination; Conflit entre associés; Intérêt social

Domaines: Droit

Didier Danet. Administrateur provisoire. Conditions de nomination judiciaire. Conflit entre associés. Paralysie de la vie sociale (oui). Désignation (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 01, pp.159. ⟨halshs-02255982⟩