Personnalité morale des sociétés. Confusion conventionnelle entre la personnalité juridique de la société et celle de ses dirigeants. Stipulation de confusion convenue dans un règlement intérieur d'un groupement de distributeurs intégrés. Validité (oui)
Résumé
(Civ. 1re, 22 oct. 2008, pourvoi n° 07-18.744, arrêt n° 1014 F-D)