Organisation des professions. Notaires
Résumé
(CE 7 août 2008, req. n° 299164, Kerorgant, AJDA 2008. 1564)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2009
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https://shs.hal.science/halshs-02255943
Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:06:07
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02255943 , version 1
Citer
Gilbert Orsoni. Organisation des professions. Notaires. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 01, pp.89. ⟨halshs-02255943⟩
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