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Contrôle du juge de cassation sur la qualification portée par le juge du référé précontractuel sur le système Velib

Résumé : (CE, sect., 11 juill. 2008, req. n° 312354, Ville de Paris, AJDA 2008. 1816, chron. E. Geffray et S.-J. Lieber)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02255939
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 12:05:59 AM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:55:52 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02255939, version 1

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Citation

Gilbert Orsoni. Contrôle du juge de cassation sur la qualification portée par le juge du référé précontractuel sur le système Velib. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2009, pp.87. ⟨halshs-02255939⟩

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