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Le commissaire à l'exécution du plan peut demander la désignation d'un liquidateur et agir en comblement de l'insuffisance d'actif dans une procédure en cours au 1er janvier 2006

Résumé : (Com. 11 déc. 2007, pourvoi n° 06-15.563, arrêt n° 1341 F-D, Bull. Joly avr. 2008. 318, obs. F.-X. Lucas ; Com. 5 févr. 2008, pourvoi n° 07-10.004, arrêt n° 220 FS-P+B, D. 2008. AJ. 543, obs. A. Lienhard, et Chron. C. cass. 1231, obs. M.-L. Bélaval ; Bull. Joly mai 2008. 430, obs. J. Vallansan)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02255905
Contributor : Projet Droit2HAL Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 12:04:57 AM
Last modification on : Wednesday, June 9, 2021 - 10:00:33 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02255905, version 1

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Citation

Corinne Saint-Alary-Houin. Le commissaire à l'exécution du plan peut demander la désignation d'un liquidateur et agir en comblement de l'insuffisance d'actif dans une procédure en cours au 1er janvier 2006. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2008, pp.860. ⟨halshs-02255905⟩

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