La mission du commissaire à l'exécution du plan est-elle limitée à la durée du plan ou à celle de la procédure ?

Corinne Saint-Alary-Houin (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(Com. 22 mai 2007, pourvoi n° 06-11.557, arrêt n° 771 F-D ; Com. 19 juin 2007, pourvoi n° 06-12.101, arrêt n° 861 F-P+B, D. 2007. AJ. 1965, obs. A. Lienhard ; D. 2008. Pan. 575, obs. F.-X. Lucas ; RDBF 2007, n° 157, obs. F.-X. Lucas ; Com. 2 oct. 2007, pourvoi n° 05-20.324, arrêt n° 1040 F-P+B, Sté Banque populaire Loire et Lyonnais c/ Charrière ès-qual., cette Revue 2008. 184, obs. A. Martin-Serf ; D. 2007. AJ. 2611)

Mots clés: REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES; Procédure; Organe de la procédure; Commissaire à l'exécution du plan; Mission

Domaines: Droit

Corinne Saint-Alary-Houin. La mission du commissaire à l'exécution du plan est-elle limitée à la durée du plan ou à celle de la procédure ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 04, pp.858. ⟨halshs-02255901⟩