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La mission du commissaire à l'exécution du plan est-elle limitée à la durée du plan ou à celle de la procédure ?

Résumé : (Com. 22 mai 2007, pourvoi n° 06-11.557, arrêt n° 771 F-D ; Com. 19 juin 2007, pourvoi n° 06-12.101, arrêt n° 861 F-P+B, D. 2007. AJ. 1965, obs. A. Lienhard ; D. 2008. Pan. 575, obs. F.-X. Lucas ; RDBF 2007, n° 157, obs. F.-X. Lucas ; Com. 2 oct. 2007, pourvoi n° 05-20.324, arrêt n° 1040 F-P+B, Sté Banque populaire Loire et Lyonnais c/ Charrière ès-qual., cette Revue 2008. 184, obs. A. Martin-Serf ; D. 2007. AJ. 2611)
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Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02255901
Contributor : Projet Droit2HAL Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 12:04:51 AM
Last modification on : Wednesday, June 9, 2021 - 10:00:33 AM

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  • HAL Id : halshs-02255901, version 1

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Corinne Saint-Alary-Houin. La mission du commissaire à l'exécution du plan est-elle limitée à la durée du plan ou à celle de la procédure ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2008, pp.858. ⟨halshs-02255901⟩

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