Le sort du pacte de préférence dépend des modalités de cession du bail commercial - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Le sort du pacte de préférence dépend des modalités de cession du bail commercial

Résumé

(Com. 13 févr. 2007, pourvoi n° 06-11.289, arrêt n° 226 FS-P+B+R+I, SCI 57 rue de Béthune c/ Sté Mister Bed, RTD civ. 2007. 332, n° 3, obs. J. Mestre et B. Fages, et 367, obs. P.-Y. Gautier ; D. 2007. AJ. 648, obs. A. Lienhard ; AJDI 2007. 655, obs. M.-P. Dumont-Lefrand ; JCP 2007. Act. 98, obs. Le Bars, et I. 153, n° 3, obs. Ph. Pétel ; J.-P. Garçon, Pacte de préférence et procédure collective du promettant, JCP E 2007, n° 2548 ; Com. 13 févr. 2007, pourvoi n° 05-17.296, arrêt n° 224 FS-P+B+R+I, Sté L'Oxer de Deauville, RTD civ. 2007. 332, obs. J. Mestre et B. Fages ; D. 2007. AJ. 648, obs. A. Lienhard ; AJDI 2007. 654, obs. M.-P. Dumont-Lefrand ; JCP E 2007. 1450, n° 2, obs. Ph. Pétel)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02255898 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255898 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Le sort du pacte de préférence dépend des modalités de cession du bail commercial. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 04, pp.856. ⟨halshs-02255898⟩

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