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Le repreneur doit assurer le désamiantage des immeubles acquis dès lors qu'il a eu connaissance de l'existence d'amiante lors de son offre de reprise

Résumé : (Civ. 3e, 18 juin 2008, pourvoi n° 07-12.966, arrêt n° 672 FS-P+B, D. 2008. AJ. 1822, obs. G. Forest, et Chron. C. Cass. 2742, spéc. 2746, obs. F. Nési ; Gaz. proc. coll. 2008, n° 3, p. 39, obs. D. Voinot)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02255897
Contributor : Projet Droit2HAL Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 12:04:45 AM
Last modification on : Wednesday, June 9, 2021 - 10:00:33 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02255897, version 1

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Citation

Corinne Saint-Alary-Houin. Le repreneur doit assurer le désamiantage des immeubles acquis dès lors qu'il a eu connaissance de l'existence d'amiante lors de son offre de reprise. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2008, pp.856. ⟨halshs-02255897⟩

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