Le repreneur doit assurer le désamiantage des immeubles acquis dès lors qu'il a eu connaissance de l'existence d'amiante lors de son offre de reprise

Corinne Saint-Alary-Houin (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(Civ. 3e, 18 juin 2008, pourvoi n° 07-12.966, arrêt n° 672 FS-P+B, D. 2008. AJ. 1822, obs. G. Forest, et Chron. C. Cass. 2742, spéc. 2746, obs. F. Nési ; Gaz. proc. coll. 2008, n° 3, p. 39, obs. D. Voinot)

Mots clés: REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES; Plan de cession; Offre de reprise; Amiante; Cessionnaire

Domaines: Droit

Corinne Saint-Alary-Houin. Le repreneur doit assurer le désamiantage des immeubles acquis dès lors qu'il a eu connaissance de l'existence d'amiante lors de son offre de reprise. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 04, pp.856. ⟨halshs-02255897⟩