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Le créancier qui a déclaré dans le redressement judiciaire est dispensé de le faire dans la liquidation consécutive à la résolution du plan

Résumé : (Com. 5 juin 2007, pourvoi n° 06-14.847, arrêt n° 820 F-P+B, Bull. civ. IV, n° 155 ; D. 2007. AJ. 1787, obs. A. Lienhard)
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02255895
Contributor : Projet Droit2HAL Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 12:04:40 AM
Last modification on : Wednesday, June 9, 2021 - 10:00:33 AM

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  • HAL Id : halshs-02255895, version 1

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Citation

Corinne Saint-Alary-Houin. Le créancier qui a déclaré dans le redressement judiciaire est dispensé de le faire dans la liquidation consécutive à la résolution du plan. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2008, pp.855. ⟨halshs-02255895⟩

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