Le créancier qui a déclaré dans le redressement judiciaire est dispensé de le faire dans la liquidation consécutive à la résolution du plan

Corinne Saint-Alary-Houin (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(Com. 5 juin 2007, pourvoi n° 06-14.847, arrêt n° 820 F-P+B, Bull. civ. IV, n° 155 ; D. 2007. AJ. 1787, obs. A. Lienhard)

Mots clés: REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES; Plan de continuation; Résolution; Redressement judiciaire; Conversion en liquidation judiciaire

Domaines: Droit

Corinne Saint-Alary-Houin. Le créancier qui a déclaré dans le redressement judiciaire est dispensé de le faire dans la liquidation consécutive à la résolution du plan. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 04, pp.855. ⟨halshs-02255895⟩