Une assemblée d'obligataires unique pourrait être réunie statuant à une double majorité

Corinne Saint-Alary-Houin (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(Rapport d'information sur la mise en application de la loi n° 2005-845 du 26 juill. 2005 de sauvegarde des entreprises, présenté par M. X. de Roux, AN janv. 2007, n° 3651 ; Avant-projet d'ordonnance portant diverses dispositions en faveur des entreprises en difficulté)

Mots clés: SAUVEGARDE DES ENTREPRISES; Créancier; Créancier obligataire; Consultation; Réforme

Domaines: Droit

Corinne Saint-Alary-Houin. Une assemblée d'obligataires unique pourrait être réunie statuant à une double majorité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 04, pp.854. ⟨halshs-02255893⟩