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Une assemblée d'obligataires unique pourrait être réunie statuant à une double majorité

Résumé : (Rapport d'information sur la mise en application de la loi n° 2005-845 du 26 juill. 2005 de sauvegarde des entreprises, présenté par M. X. de Roux, AN janv. 2007, n° 3651 ; Avant-projet d'ordonnance portant diverses dispositions en faveur des entreprises en difficulté)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02255893
Contributor : Projet Droit2HAL Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 12:04:35 AM
Last modification on : Wednesday, June 9, 2021 - 10:00:33 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02255893, version 1

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Citation

Corinne Saint-Alary-Houin. Une assemblée d'obligataires unique pourrait être réunie statuant à une double majorité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2008, pp.854. ⟨halshs-02255893⟩

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