La composition et le fonctionnement des comités de créanciers seraient améliorés par l'avant-projet d'ordonnance

Corinne Saint-Alary-Houin (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(Rapport d'information sur la mise en application de la loi n° 2005-845 du 26 juill. 2005 de sauvegarde des entreprises, présenté par M. X. de Roux, AN 31 janv. 2007, n° 3651 ; Avant-projet d'ordonnance portant diverses dispositions en faveur des entreprises en difficulté)

Mots clés: Composition et fonctionnement; Réforme; SAUVEGARDE DES ENTREPRISES; Créancier; Comité des créanciers

Domaines: Droit

Corinne Saint-Alary-Houin. La composition et le fonctionnement des comités de créanciers seraient améliorés par l'avant-projet d'ordonnance. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 04, pp.853. ⟨halshs-02255890⟩