Le tribunal peut ordonner la cession des actions des dirigeants à la condition qu'ils soient en fonction au jour du jugement d'ouverture

Corinne Saint-Alary-Houin (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(Com. 19 févr. 2008, pourvoi n° 06-18.446, arrêt n° 283 F-D, Vayriot c/ SARL City Bœuf, Gaz. pal. 27-29 avr. 2008. 22, note D. Voinot ; RJDA 5/08, n° 555, p. 551)

Mots clés: REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES; Plan de redressement; Dirigeant social; Cession forcée des titres; Date d'appréciation

Domaines: Droit

Corinne Saint-Alary-Houin. Le tribunal peut ordonner la cession des actions des dirigeants à la condition qu'ils soient en fonction au jour du jugement d'ouverture. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 04, pp.852. ⟨halshs-02255889⟩