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Le tribunal peut ordonner la cession des actions des dirigeants à la condition qu'ils soient en fonction au jour du jugement d'ouverture

Résumé : (Com. 19 févr. 2008, pourvoi n° 06-18.446, arrêt n° 283 F-D, Vayriot c/ SARL City Bœuf, Gaz. pal. 27-29 avr. 2008. 22, note D. Voinot ; RJDA 5/08, n° 555, p. 551)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02255889
Contributor : Projet Droit2HAL Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 12:04:29 AM
Last modification on : Wednesday, June 9, 2021 - 10:00:33 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02255889, version 1

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Citation

Corinne Saint-Alary-Houin. Le tribunal peut ordonner la cession des actions des dirigeants à la condition qu'ils soient en fonction au jour du jugement d'ouverture. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2008, pp.852. ⟨halshs-02255889⟩

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