Mandat ad hoc. Règlement amiable. Paiements effectués « à l'occasion de la procédure de conciliation ». Action paulienne (non)

Francine Macorig-Venier (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(Com. 1er avr. 2008, pourvoi n° 07-11.911, arrêt n° 438 F-P+B, MG tuyauterie et maintenance industrielle c/ Bauland, Bull. civ. IV, n° 72 ; D. 2008. AJ. 1142, obs. A. Lienhard ; RTD civ. 2008. 301, obs. B. Fages ; JCP E 2008. 2062, n° 16, obs. Ph. Pétel)

Mots clés: SAUVEGARDE DES ENTREPRISES; Conciliation; Paiement; Mode normal de paiement; Action paulienne

Domaines: Droit

Francine Macorig-Venier. Mandat ad hoc. Règlement amiable. Paiements effectués « à l'occasion de la procédure de conciliation ». Action paulienne (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 04, pp.849. ⟨halshs-02255885⟩