Procédure de conciliation. « Suspension des poursuites ». Les articles L. 611-7 et R. 611-35 du code de commerce ne s'appliquent pas à des poursuites engagées avant l'ouverture de la procédure

Francine Macorig-Venier (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(Pau, 2e ch., 17 janv. 2008, Mathieu/ SAOS Stade Montois Rugby professionnel, Juris-Data, n° 2008-359902)

Mots clés: SAUVEGARDE DES ENTREPRISES; Conciliation; Suspension des poursuites; Champ d'application; Action antérieure

Domaines: Droit

Francine Macorig-Venier. Procédure de conciliation. « Suspension des poursuites ». Les articles L. 611-7 et R. 611-35 du code de commerce ne s'appliquent pas à des poursuites engagées avant l'ouverture de la procédure. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 04, pp.848. ⟨halshs-02255883⟩