Absence de personnalité juridique propre. Conséquence au regard du paiement des dettes contractées au bénéfice de la Société en participation. Compensation. Exception d'inexécution

Didier Danet (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

(Com. 20 mai 2008, pourvoi n° 07-13.202, arrêt n° 593 F-P+B, Sté Eiffage c/ Crédit lyonnais, Juris-Data, 2008-043989 ; D. 2008. AJ. 1549 ; Rev. sociétés 2008. 620, obs. B. Dondero)

Mots clés: SOCIETE EN PARTICIPATION; Associé; Obligation aux dettes; Compensation; Exception d'inexécution

Domaines: Droit

Didier Danet. Absence de personnalité juridique propre. Conséquence au regard du paiement des dettes contractées au bénéfice de la Société en participation. Compensation. Exception d'inexécution. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 04, pp.783. ⟨halshs-02255828⟩