Gérant de SARL. Convention réglementée. Autorisation donnée par une assemblée d'associés tenue antérieurement à la passation de la convention. Inobservation des formalités requises. Participation du gérant intéressé au vote, Nullité de la décision (non)

Didier Danet (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

(Rennes, 18 sept. 2007, Jaffre c/ Gourin Matériaux, Juris-data, n° 2007-366686)

Mots clés: Autorisation; Vote; SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE; Dirigeant social; Convention avec la société

Domaines: Droit

Didier Danet. Gérant de SARL. Convention réglementée. Autorisation donnée par une assemblée d'associés tenue antérieurement à la passation de la convention. Inobservation des formalités requises. Participation du gérant intéressé au vote, Nullité de la décision (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 04, pp.782. ⟨halshs-02255827⟩