Cessions de contrôle. Cession du contrôle de trois filiales par une société mère. Protocole de cession comportant un prix global pour les trois sociétés. Contestation de la validité de la cession fondée sur une prétendue indétermination du prix (article 1591 du code civil). Prix indéterminé (non)

Didier Danet (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

(Com. 8 avr. 2008, pourvoi n° 06-18.042, arrêt n° 485 F-P+B, Sté CIHS c/ Sté Covedim, D. 2008. AJ. 1203, obs. X. Delpech ; Rev. sociétés 2008. 577, obs. J. Moury ; RTD civ. 2008. 475, obs. B. Fages)

Mots clés: CESSION DE DROITS SOCIAUX; Prix; Indétermination du prix; Groupe de sociétés; Prix global

Domaines: Droit

Didier Danet. Cessions de contrôle. Cession du contrôle de trois filiales par une société mère. Protocole de cession comportant un prix global pour les trois sociétés. Contestation de la validité de la cession fondée sur une prétendue indétermination du prix (article 1591 du code civil). Prix indéterminé (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 04, pp.780. ⟨halshs-02255826⟩