Associé. Obligation contractuelle de non-concurrence. Nature, sens et portée. Proportionnalité des intérêts des parties en cause. Sanction des infractions à l'obligation de non-concurrence
Résumé
(Bordeaux, 1re ch. B, 11 déc. 2007, Drs Giraudeau et Particio c/ Dr D'Agata, Juris-Data, 2007-355749)