Droits de vote des associés. Démembrement entre usufruit et nue-propriété. Convention attribuant à l'usufruitier le droit de vote du nu-propriétaire pour des décisions qui ressortissent de la nue-propriété. Stipulation statutaire. Validité (non)

Didier Danet (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

(Caen, 1re ch. civ., 19 févr. 2008, n° 06/62901, Rapeaud c/ Sté Plastholding, Juris-Data, n° 2008-362204)

Mots clés: SOCIETE EN GENERAL; Assemblée générale; Droit de vote; Usufruit; Décision touchant à la nue-propriété

Domaines: Droit

Didier Danet. Droits de vote des associés. Démembrement entre usufruit et nue-propriété. Convention attribuant à l'usufruitier le droit de vote du nu-propriétaire pour des décisions qui ressortissent de la nue-propriété. Stipulation statutaire. Validité (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 04, pp.775. ⟨halshs-02255819⟩