Sociétés fictives. SARL constituée par deux associés. Défaut d'activité réelle et sérieuse de la société. Fictivité (non)
Résumé
(Com. 11 mars 2008, pourvoi n° 06-19.968, arrêt n° 349 F-D, Pellier c/ Magrey, Juris-Data, n° 2008-043213)
Domaines
Droit
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