Marché public. Nullité des contrats. Conséquences

Gilbert Orsoni (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 CEFF - Centre d'Etudes Fiscales et Financières

(CE 10 avr. 2008, req. n° 244950, Sté Decaux et Dpt des Alpes-Maritimes, AJDA 2008. 725, et 1092, chron. J. Boucher et B. Bourgeois-Machureau ; RDI 2008. 385, obs. R. Noguellou)

Mots clés: MARCHE PUBLIC; Formation; Nullité; Conséquence

Domaines: Droit

Gilbert Orsoni. Marché public. Nullité des contrats. Conséquences. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 04, pp.695. ⟨halshs-02255785⟩