Confirmation par la Cour de la conformité au principe de légalité des peines du pouvoir de sanction de la Commission

Gérard Jazottes (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(CJCE 22 mai 2008, aff. C-266/06, Evonik Degussa Gmbh, RSC 2008. 713, obs. L. Idot)

Mots clés: CONCURRENCE; Infraction; Sanction; Pouvoir de la commission européenne; Légalité des délits et des peines

Domaines: Droit

Gérard Jazottes. Confirmation par la Cour de la conformité au principe de légalité des peines du pouvoir de sanction de la Commission. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 03, pp.649. ⟨halshs-02255770⟩