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L'article 81 CE ne s'oppose pas à une législation nationale interdisant la publicité en matière de prestations de soins dentaires

Résumé : (CJCE 13 mars 2008, aff. C-446/05, RSC 2008. 713, obs. L. Idot)
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02255768
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 12:00:56 AM
Last modification on : Thursday, October 17, 2019 - 8:49:31 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02255768, version 1

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Citation

Gérard Jazottes. L'article 81 CE ne s'oppose pas à une législation nationale interdisant la publicité en matière de prestations de soins dentaires. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2008, pp.648. ⟨halshs-02255768⟩

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