L'article 81 CE ne s'oppose pas à une législation nationale interdisant la publicité en matière de prestations de soins dentaires

Gérard Jazottes (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(CJCE 13 mars 2008, aff. C-446/05, RSC 2008. 713, obs. L. Idot)

Mots clés: COMMUNAUTE EUROPEENNE; Libre circulation; Libre prestation de services; Médecin; Publicité

Domaines: Droit

Gérard Jazottes. L'article 81 CE ne s'oppose pas à une législation nationale interdisant la publicité en matière de prestations de soins dentaires. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 03, pp.648. ⟨halshs-02255768⟩