Garantie de passif. Cession de contrôle. Instauration d'un comité d'entreprise par le cessionnaire. Mise en jeu de la garantie de passif (non)
Résumé
(Paris, 3e ch. A, 19 févr. 2008, n° 07/8834, Bourget c/ Galland, Dr. sociétés mai 2008, n° 101, p. 25, note Hovasse)