Cession de contrôle. Nature commerciale objective. Nature juridique de la convention de conseil passé par le cédant avec un organisme financier. Nature commerciale par contamination (oui)

Didier Danet (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

(Com. 15 janv. 2008, pourvoi n° 07-12.102, arrêt n° 113 F-P+B, Tourrette c/ Sté Lazard frères, D. 2008. AJ. 413, obs. E. Chevrier)

Mots clés: CESSION DE DROITS SOCIAUX; Cession de contrôle; Acte commercial; Compétence commerciale; Conseiller financier; Compétence d'attribution; Honoraires

Domaines: Droit

Didier Danet. Cession de contrôle. Nature commerciale objective. Nature juridique de la convention de conseil passé par le cédant avec un organisme financier. Nature commerciale par contamination (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 03, pp.573. ⟨halshs-02255702⟩