Cession de contrôle. Nature commerciale objective. Litige concernant une cession de créance contre la société incluse dans la convention de cession des droits sociaux. Compétence commerciale par accessoire (oui)

Didier Danet (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

(Com. 12 févr. 2008, pourvoi n° 07-14.912, arrêt n° 243 F-P+B, Guillotin c/ Sté Financière Villegas Rimbaud, cette Revue 2008. 358, obs. B. Dondero ; D. 2008. AJ. 612, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2008. 370, obs. B. Saintourens ; Dr. sociétés 2008, n° 78, p. 27, note H. Hovasse)

Mots clés: CESSION DE DROITS SOCIAUX; Cession de contrôle; Acte commercial; Compétence commerciale; Compétence d'attribution; Société commerciale; Cession de titres; Cession de créance

Domaines: Droit

Didier Danet. Cession de contrôle. Nature commerciale objective. Litige concernant une cession de créance contre la société incluse dans la convention de cession des droits sociaux. Compétence commerciale par accessoire (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 03, pp.571. ⟨halshs-02255699⟩