Droits fondamentaux des associés. Droit de faire partie de la société. Cession forcée des droits sociaux. Stipulations statutaires d'une SAS permettant à une décision collective de décider d'une cession forcée d'actions. Exclusion de l'associé en cause de sa participation à la décision collective décidant d'une cession forcée de ses titres (non)

Didier Danet (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

(Com. 23 oct. 2007, pourvoi n° 06-16.537, arrêt n° 537 FS-P+B+I, cette Revue 2008. 791, obs. P. Le Cannu et B. Dondero ; Rev. sociétés 2007. 814, obs. P. Le Cannu ; D. 2007. AJ. 2726, obs. A. Lienhard ; J. Paillusseau, La liberté contractuelle dans la société par actions simplifiée et le droit de vote, D. 2008. Chron. 1563, et Jur. 47, note Y. Paclot)

Mots clés: SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE; Associé; Exclusion; Décision collective; Droit de vote

Domaines: Droit

Didier Danet. Droits fondamentaux des associés. Droit de faire partie de la société. Cession forcée des droits sociaux. Stipulations statutaires d'une SAS permettant à une décision collective de décider d'une cession forcée d'actions. Exclusion de l'associé en cause de sa participation à la décision collective décidant d'une cession forcée de ses titres (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 03, pp.566. ⟨halshs-02255690⟩