Code de gouvernement d'entreprise. Adaptation du droit des sociétés à la directive 2006/46/CE. Obligation de se soumettre à un « code de gouvernement d'entreprise »

Didier Danet (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

(L. n° 2008-648 du 3 juill. 2008, Rapport n° 347 de M. J. Gautier, Sénat, 21 mai 2008)

Mots clés: SOCIETE EN GENERAL; Dirigeant social; Gouvernement d'entreprise; Code de gouvernement d'entreprise

Domaines: Droit

Didier Danet. Code de gouvernement d'entreprise. Adaptation du droit des sociétés à la directive 2006/46/CE. Obligation de se soumettre à un « code de gouvernement d'entreprise ». RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 03, pp.563. ⟨halshs-02255688⟩