Copie privée. Moyens techniques de protection

Frédéric Pollaud-Dulian (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Civ. 1re, 19 juin 2008, pourvoi n° 07-14.277, arrêt n° 721 F-P+B, Assoc. UFC Que Choisir c/ Sté Universal Pictures Vidéo France, D. 2008. AJ. 1824, obs. J. Daleau ; CCE sept. 2008. comm. 102, obs. C. Caron)

Mots clés: PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE; Droit de reproduction; Exception; Copie privée; Oeuvre audiovisuelle

Domaines: Droit

Frédéric Pollaud-Dulian. Copie privée. Moyens techniques de protection. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 03, pp.551. ⟨halshs-02255671⟩