De la compétence du juge d’appui français choisi par les parties dans la clause compromissoire hors les conditions posées par l’article 1493, alinéa 2, du code de procédure civile et des limites de ses pouvoirs

Eric Loquin (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

(Paris, 1er mars 2007, AGRR prévoyance c/ Sté ESG-European Speciality, inédit)

Mots clés: ARBITRAGE; Arbitrage international; Compétence; Juge d'appui français; Désignation par les parties

Domaines: Droit

Eric Loquin. De la compétence du juge d’appui français choisi par les parties dans la clause compromissoire hors les conditions posées par l’article 1493, alinéa 2, du code de procédure civile et des limites de ses pouvoirs. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 03, pp.526. ⟨halshs-02255660⟩