La Cour pose les fondements d'une conciliation entre l'action collective de syndicats contre le risque de dumping social et la liberté de circulation

Gérard Jazottes (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(CJCE 11 déc. 2007, aff. C-438/05, International Transport Workers' Federation et Finnish Seamen's Union c/ Viking Line ABP, E. Broussy, F. Donnat et C. Lambert, Chronique de jurisprudence communtaire, AJDA 2008. 240 ; CJCE 18 déc. 2007, aff. C-341/05, Laval un Partneri Ltd c/ Svenska Byggnadsartbetareförbundet, E. Broussy, F. Donnat et C. Lambert, Chronique de jurisprudence communtaire, AJDA 2008. 240 ; P. Chaumette, Les actions collectives dans le maillage des libertés communautaires des entreprises, Dr. soc. 2008. 210 s. ; S. Robin-Olivier et E. Pataut, Europe sociale ou Europe économique, RDT févr. 2008. 80)

Mots clés: COMMUNAUTE EUROPEENNE; Libre circulation; Libre prestation de services; Dumping social; Syndicat

Domaines: Droit

Gérard Jazottes. La Cour pose les fondements d'une conciliation entre l'action collective de syndicats contre le risque de dumping social et la liberté de circulation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 02, pp.445. ⟨halshs-02255635⟩