La cour d'appel de Paris statue sur les recours formés contre la décision du Collège de l'AMF du 26 juin 2007 dans l'affaire Sacyr-Eiffage : il y avait bien un concert mais l'AMF ne pouvait enjoindre aux concertistes de déposer un projet d'OPA sans respecter les droits de la défense

Nicolas Rontchevsky (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 DRES - Droit, religion, entreprise et société

(Paris, 1re ch. H, 2 avr. 2008, n° 2007/11675, Sté Sacyr Vallehermoso c/ Sté Eiffage, D. 2008. 1057, obs. A. Lienhard)

Mots clés: MARCHE FINANCIER; Action de concert; Groupe de sociétés; Offre publique d'achat; Injonction

Domaines: Droit

Nicolas Rontchevsky. La cour d'appel de Paris statue sur les recours formés contre la décision du Collège de l'AMF du 26 juin 2007 dans l'affaire Sacyr-Eiffage : il y avait bien un concert mais l'AMF ne pouvait enjoindre aux concertistes de déposer un projet d'OPA sans respecter les droits de la défense. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 02, pp.377. ⟨halshs-02255596⟩