Par un arrêt de revirement, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise que le prestataire de services d'investissement est tenu de réparer les conséquences dommageables d'un manquement aux règles de bonne conduite ; est cassé l'arrêt d'appel qui retient que le donneur d'ordres ne peut invoquer à son profit le non-respect de l'obligation de couverture

Michel Storck (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 DRES - Droit, religion, entreprise et société

(Com. 26 févr. 2008, pourvoi n° 07-10.761, arrêt n° 316 FS-P+B+I+R, SA Cortal consors, Juris-Data, n° 2006-323927 ; D. 2008. AJ. 776, obs. X. Delpech, et C. cass. 1231, spéc. 1239, obs. R. Salomon)

Mots clés: MARCHE FINANCIER; Prestataire de services d'investissement; Responsabilité; Obligation de couverture; Sanction

Domaines: Droit

Michel Storck. Par un arrêt de revirement, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise que le prestataire de services d'investissement est tenu de réparer les conséquences dommageables d'un manquement aux règles de bonne conduite ; est cassé l'arrêt d'appel qui retient que le donneur d'ordres ne peut invoquer à son profit le non-respect de l'obligation de couverture. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 02, pp.371. ⟨halshs-02255591⟩