Cogérance. Appel interjeté au nom de la société par un seul gérant. Clause statutaire exigeant que la société soit représentée en justice par deux de ses trois cogérants. Nullité de l'acte de procédure (oui)

Didier Danet (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

(Paris, 6e ch. C, 18 déc. 2007, SARL « Etoile première » c/ M. P. Lardant et Mme Sophie Radet)

Mots clés: SOCIETE EN GENERAL; Action en justice; Qualité pour agir; Dirigeant social; Pouvoir statutaire

Domaines: Droit

Didier Danet. Cogérance. Appel interjeté au nom de la société par un seul gérant. Clause statutaire exigeant que la société soit représentée en justice par deux de ses trois cogérants. Nullité de l'acte de procédure (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 02, pp.357. ⟨halshs-02255579⟩