Cession de parts. Engagement de maintien d'activité. Nature de l'obligation contractée. Stipulation pour autrui. Promesse de porte-fort. Procédure de concertation. Violation. Indemnité (non)
Résumé
(Paris, 3e ch. A, 8 janv. 2008, n° 06/17150, Cegelec SDN BHD c/ SA Alsthom Holdings)