Cession de parts. Engagement de maintien d'activité. Nature de l'obligation contractée. Stipulation pour autrui. Promesse de porte-fort. Procédure de concertation. Violation. Indemnité (non)

Didier Danet (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

(Paris, 3e ch. A, 8 janv. 2008, n° 06/17150, Cegelec SDN BHD c/ SA Alsthom Holdings)

Mots clés: CESSION DE DROITS SOCIAUX; Garantie; Engagement de maintien de l'activité; Nature juridique; Sanction

Domaines: Droit

Didier Danet. Cession de parts. Engagement de maintien d'activité. Nature de l'obligation contractée. Stipulation pour autrui. Promesse de porte-fort. Procédure de concertation. Violation. Indemnité (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 02, pp.350. ⟨halshs-02255572⟩