Immatriculation des EURL. Décalage entre le début de l'exploitation de l'entreprise sociale et son immatriculation comme EURL au registre de commerce. Tardivité de l'option pour le statut fiscal des sociétés. Responsabilité du Conseil

Didier Danet (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

(Paris, 1re ch. A, 18 déc. 2007, EURL « Mode Beauté Mouvement »)

Mots clés: ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE; Immatriculation; Début d'exploitation; Statut fiscal des sociétés; Option tardive

Domaines: Droit

Didier Danet. Immatriculation des EURL. Décalage entre le début de l'exploitation de l'entreprise sociale et son immatriculation comme EURL au registre de commerce. Tardivité de l'option pour le statut fiscal des sociétés. Responsabilité du Conseil. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 02, pp.346. ⟨halshs-02255567⟩