Société créée de fait. Société formée par deux concubins pour gérer une exploitation agricole. Statut de conjoint collaborateur de l'une des parties (art. L. 321-5 c. rur.). Circonstance ne s'opposant pas à la qualification de « société de fait » de l'entreprise agricole

Didier Danet (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

(Com. 10 juill. 2007, pourvoi n° 06-11.938, arrêt n° 948 F-D, Dr. sociétés févr. 2008, n° 24, p. 17, obs. R. Mortier)

Mots clés: SOCIETE EN GENERAL; Société créée de fait; Concubins; Conjoint collaborateur; Exploitation agricole

Domaines: Droit

Didier Danet. Société créée de fait. Société formée par deux concubins pour gérer une exploitation agricole. Statut de conjoint collaborateur de l'une des parties (art. L. 321-5 c. rur.). Circonstance ne s'opposant pas à la qualification de « société de fait » de l'entreprise agricole. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 02, pp.343. ⟨halshs-02255563⟩